Evolutions législatives sur le THC en France (1970-2025)
1970 : Interdiction totale du cannabis en France
La loi du 31 décembre 1970 est la première législation française à interdire complètement la consommation, la production, la vente et la détention de cannabis. À cette époque, aucune distinction n’est faite entre le cannabis contenant du THC (la substance psychoactive) et d’autres composés comme le CBD. Le cannabis est alors classé comme une drogue illégale, peu importe sa teneur en THC.
Années 2010 : Émergence du CBD en Europe
Au début des années 2010, le CBD (cannabidiol), un composé non-psychoactif du cannabis, commence à se populariser en Europe, notamment en raison de ses propriétés perçues comme bénéfiques pour la santé et le bien-être. Les produits à base de CBD, tels que les huiles et les crèmes, deviennent courants.
L’Union Européenne adopte en 2013 le règlement 1307/2013, permettant la culture de cannabis industriel à condition que le taux de THC ne dépasse pas 0,2 %. Cette règle permet le développement du marché du CBD, tout en laissant la France dans une zone grise juridique, car la vente de certains produits dérivés du cannabis, comme les fleurs de CBD, reste interdite.
2017 : Ouverture légale du marché du CBD en France
En 2017, la France se conforme partiellement à la réglementation européenne en permettant la vente de produits à base de CBD tant que leur taux de THC ne dépasse pas 0,2 %. Cependant, la vente de fleurs de CBD reste interdite en raison de leur similitude avec le cannabis récréatif.
2018 : Premier arrêté et flou juridique autour des fleurs de CBD
Le 27 octobre 2018, le gouvernement français prend un arrêté interdisant la vente de fleurs de CBD. Cet arrêté repose sur l’argument que ces produits pourraient être confondus avec du cannabis à haute teneur en THC, malgré leur faible taux de THC. Cette interdiction crée une zone grise juridique et entraîne une série de contestations par les producteurs de CBD.
2020 : Décision de la Cour de justice de l’union européenne
Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) rend un arrêt historique qui modifie la donne pour la France et d’autres pays européens. La CJUE juge que le CBD n’est pas un stupéfiant et que les produits à base de CBD, respectant un taux de THC inférieur à 0,3 %, doivent être considérés comme légaux. L’arrêt affirme également que les États membres ne peuvent pas interdire la vente de ces produits simplement pour des raisons de santé publique ou de sécurité, tant que les produits respectent les seuils de THC fixés par la législation européenne. Cet arrêt a contraint la France à reconsidérer sa position vis-à-vis de la vente de fleurs de CBD et à adapter sa législation.
9 Janvier 2021 : Décret du gouvernement français – Relèvement du seuil de THC
Le 9 janvier 2021, un décret français relève le seuil de THC autorisé dans le cannabis industriel de 0,2 % à 0,3 %. Ce changement permet d’aligner la France avec la législation européenne et de faciliter la production de produits à base de CBD en augmentant le taux de THC autorisé. Le décret ouvre la voie à la culture de variétés de cannabis à faible teneur en THC et encourage la production de CBD en France.
30 Décembre 2021 : Arrêté Interdisant la vente de fleurs de CBD
Le 30 décembre 2021, le gouvernement français prend un nouvel arrêté interdisant à nouveau la vente de fleurs de CBD, malgré leur faible teneur en THC. L’arrêté vise à interdire spécifiquement la vente de produits qui ressemblent trop au cannabis récréatif, notamment les fleurs de CBD, même lorsque leur teneur en THC ne dépasse pas 0,3 %.
Cette décision suscite une vague de contestations de la part des producteurs et distributeurs de CBD, qui estiment que cette interdiction ne respecte pas la décision de la CJUE de 2020.
5 Janvier 2022 : Annulation de l’Arrêté par le Conseil d’État
Le 5 janvier 2022, le Conseil d’État annule l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente des fleurs de CBD. La juridiction estime que cet arrêté viole la législation européenne et le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne. La décision de la CJUE de 2020, qui autorise la vente de produits à base de CBD respectant les seuils de THC, est confirmée.
L’annulation de l’arrêté permet aux commerçants français de vendre à nouveau des fleurs de CBD respectant les limites de 0,3 % de THC, et clarifie la situation juridique pour l’industrie du CBD en France.
Le marché du CBD continue de croître, et la France pourrait à l’avenir revoir sa position sur la réglementation du cannabis, notamment en ajustant les seuils de THC ou en introduisant des régulations plus souples pour les produits à base de CBD.